Cdiscount peut encore faire appel, mais l'essentiel est là : en première instance, le tribunal de Bordeaux a condamné le site pour une série de clauses abusives dans ses conditions générales de vente, et pour une pratique commerciale jugée déloyale.
Hélas, on y reviendra dans la seconde partie de cet article, c'est une goutte d'eau dans un océan où Cdiscount est loin d'être le seul requin.
Le marchand devra verser au plaignant, l'association de consommateurs UFC-Que choisir, un total de 23 000 euros, comprenant 3000 euros de frais de procédure. Mais, surtout, Cdiscount devra supprimer une dizaine de clauses de ses CGV, jugées abusives et illicites ; il ne pourra donc plus
mentionner que les délais de livraison sont des délais moyens : il devra donner une date de livraison ferme ; limiter l'annulation de la commande à un défaut de livraison ; conditionner le droit de retour à une autorisation du service cliant, restreindre le droit de rétractation si l'emballage a été abîmé, exclure du droit de rétractation les produits déstockés : la loi sur la vente à distance donne au client un délai de rétractation de 7 jours, sans justification ni procédure particulière ; imposer une expertise avant toute réclamation pour vise caché ; imposer au consommateur des diligences précises à l'égard du transporteur en cas de livraison défectueuse ; s'exonérer de ses responsabilités en cas de grève des services postaux, d'inondation ou d'incendie. On constate donc que Cdiscount avait largement modifié l'équilibre du commerce, en compliquant la tâche du consommateur et en s'exonérant de ses propres responsabilités légales.
La vente automatique épinglée
Par ailleurs, le même jugement de Tribunal de grande instance bordelais condamne la pratique de la présélection, qui consiste à ajouter des produits sur la commande sans action particulière du consommateur. En effet, dans de nombreux cas, le site remplissait le panier de ses clients (par exemple, il ajoutait une sacoche de transport à une commande d'ordinateur portable) et ceux-ci devaient explicitement supprimer ces articles pour ne pas les commander.
Sur cette commande, seul l'appareil photo a été explicitement demandé par le client...
Cette pratique horripilante, déjà dénoncée par le Forum des droits sur l'Internet, devrait donc enfin disparaître. Notons que le jugement ne condamne pas le fait de proposer un produit complémentaire, mais uniquement le fait qu'il soit commandé par défaut si le client ne le refuse pas explicitement.
Un jugement à la portée limitée
L'UFC-Que choisir se félicite bien entendu de cette décision et «invite, en conséquence, toutes les sociétés de e-commerce à modifier leurs conditions générales de vente et les modalités de passation des commandes». Néanmoins, l'association regrette d'avoir dû passer par la justice, et batailler durant cinq ans, pour obtenir un jugement à la portée limitée et pour faire résoudre des problèmes connus depuis des années.
En effet, le jugement ne s'applique qu'à la seule Cdiscount, alors que nombre d'autres sites utilisent des clauses analogues pour refuser un retour, vendre plus ou limiter leur responsabilité. Ainsi, l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie a porté plainte il y a deux ans contre Rue du commerce, Pixmania et Achat-facile pour des raisons analogues.
Par ailleurs, cette décision n'est valable que pour une version des conditions générales de vente de Cdiscount : si la prochaine refonte contient à nouveau des clauses abusives -- voire la simple réécriture des mêmes clauses --, une nouvelle procédure devra être engagée pour les faire invalider.
Nous sommes typiquement dans un cadre où le droit français impose beaucoup de procédures et où une action collective pourrait avoir une portée beaucoup plus large. Résultat : «les professionnels bénéficient de facto d'une impunité quant aux contenus abusifs ou illicites de leurs contrats, que les recommandations de la Commission des clauses abusives ou les actions des associations de consommateurs ne parviennent pas à enrayer.»
L'UFC aimerait en fait voir une liste de clauses interdites gravée dans le code de la consommation, de manière à avoir un document simple à opposer à toutes les boutiques utilisant sans vergogne des pratiques analogues.
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