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Création et Internet : SACEM contre Commission Européenne

 
n°7673
LesNumeriq​ues
Posté le 09-11-2008 à 12:52:20  profilanswer
 

http://www.lesnumeriques.com/news/6610.jpg

 

C'était prévu, c'est arrivé : la Commission Européenne a officiellement maintenu l'amendement 138 au «Paquet télécom», qui prévoit que toute suspension d'un droit ou d'une liberté doit nécessairement passer par...

 

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mood
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Posté le 09-11-2008 à 12:52:20  profilanswer
 


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