La loi Chatel («pour le développement de la concurrence au service des consommateurs», qui doit modifier les relations entre les consommateurs et, entre autres, les fournisseurs d'accès et les commerçants en ligne, a été adoptée le 20 décembre.
 
 Nos confrères de PC Inpact s'y sont intéressés et nous proposent un mini-dossier pour voir, concrètement, ce que doit changer cette loi.
 
 «La loi Chatel a finalement ete adoptee apres un long couloir de negociations et de debats au Senat et a l’Assemblee nationale. La loi impose toute une serie de nouvelles mesures dans le domaine des nouvelles technologies ou de la vente a distance.
 
 Nous venons de publier le resume des principales dispositions. Des dispositions qui entreront en application, une fois le texte publie au journal officiel.»
 
 > Le dossier sur la loi Chatel sur PC Inpact

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