D'ici au 19 décembre, les fournisseurs d'accès internet (FAI) devront intégrer de nouvelles mentions obligatoires dans leurs contrats. Une bonne nouvelle pour les internautes.

De nouvelles mentions légales apparaîtront noir sur blanc :
- le délai de mise en service
- le délai de réponse aux réclamations
- le niveau de qualité minimum garanti pour les caractéristiques techniques comme le débit, la capacité, etc.
- le délai de rétablissement du service en cas d'interruption

Les consommateurs auront une meilleure visibilité des différents forfaits et pourront ainsi mieux comparer les prix et les services proposés par chaque FAI. Des fiches d'information standardisées avec les caractéristiques principales des offres devraient également voir le jour.

L'opérateur devra prévoir une grille d'indemnités en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat. Un exemple : si la date de mise en service d'un accès ADSL n'est pas respectée, le consommateur pourra exiger une indemnité ou même invoquer ce retard comme cause légitime de résiliation. Les questions de l'évaluation des compensations et du calcul du préjudice subi par l'internaute ne semblent néanmoins pas encore réglées.

D'autre part les FAI devront informer les consommateurs sur le prix des appels téléphoniques vers les services d'assistance (technique, commerciale ou SAV). Le temps d'attente prévisible devra aussi être précisé au début de chaque appel. A défaut d'être encore gratuit chez tous les FAI (c'est dejà le cas chez Orange, Alice et Tele2), le temps d'attente sera ainsi au moins indiqué.

Source: Ariase

News parue sur LesNumeriques.com