Nous vous rapportions hier (voir cette actualité) le désaveu prononcé contre la suspension de l'accès à internet dans un rapport du Parlement européen. Celui-ci considérait ainsi la coupure de l'accès, envisagée en France contre les pirates, comme «allant à l'encontre des droits de l'Homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif».
 
 Nous signalions également que ce rapport n'avait aucune valeur légale contraignante et qu'il était parfaitement possible de passer outre.
 
 On ne sait si l'Assemblée nationale suivra, mais telle est en tout cas la décision du gouvernement.
 
 En effet, le projet de loi mettant en place la riposte graduée, via une haute autorité dotée d'un pouvoir de sanction quoique indépendante de tout contrôle judiciaire, reste dans les tuyaux. Ce projet devrait être présenté à l'Assemblée au plus tard au début de l'été, et la suspension de l'accès à Internet pour les personnes coupables d'atteinte aux droits d'auteurs en est une mesure phare.
 
 Plus curieux, le cabinet du ministère de la Culture (ci-contre, la ministre Christine Albanel) estime que le Parlement européen a condamné le principe de la coupure d'accès «sans être au courant du projet français», ce qui paraît extrêmement étonnant dans la mesure où :
      le rapporteur du Parlement, Guy Bono, était un député français ;     ceux qui ont déposé l'amendement condamnant la suspension d'accès comprenaient Michel Rocard, également français ;     Guy Bono avait critiqué en séance du Parlement les états membres instaurant des mesures répressives, «dictées par des industries qui n'ont pas été capables de changer leur modèle économique face aux nécessités imposées par la société de l'information».  Le cabinet semble donc prendre les députés européens pour des ignorants qui ne se renseignent jamais sur ce qu'il se passe autour d'eux et sur les allusions faites en séance même... C'est également faire injure à la compétence du Secrétariat général aux Affaires européennes qui, selon nos confrères de PC Inpact, a envoyé le 7 avril un texte aux députés européens vantant la suspension d'abonnement à la française (avec un «accord entre les parties prenantes, tout particulièrement les fournisseurs d'accès à Internet et les détenteurs de droits».
 
 Ceci étant, le rapport du Parlement européen étant ce qu'il est, il pourra toujours servir de base morale aux supposés pirates qui réclameront le rétablissement de leur accès à Internet auprès de la Cour européenne des Droits de l'homme.

News parue sur Les Numériques