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 Sujet :

Le droit à la copie privée débouté par un tribunal

 
n°5850
LesNumeriq​ues
Posté le 30-06-2008 à 14:14:13  profilanswer
 

http://www.lesnumeriques.com/news/5357.jpg

 

Marc Rees de PC-INpact rapporte les résultats de l'affaire dite Mulholland Drive. Un particulier, appuyé par Que Choisir, se plaignait des verrous sur le film en question. Après passage par le tribunal, Cour d'appel, Cour de cassation, re-Cour d'appel, et encore Cour de cassation, le jugement est tombé : ce n'est pas un défaut du produit, pas d'obligation d'indiquer la présence de verrous sur la jaquette, il n'y a pas de ''droit à la copie'', mais une ''exception pour copie privée''.
 
 Nous vous recommandons vivement la lecture des explications éclairées du rédacteur en chef Actualités du site :
 
 >  Le droit à la copie privée de DVD n'existe définitivement pas, sur PC-INpact
 
 Maintenant, je me permets une question naïve : si je comprends bien, moi, non pirate qui achète bien mes médias, je paie une taxe sur mes produits de stockage en tout genre pour une exception et non pour un droit ? Exception qui peut sans problème m'être refusée par l'éditeur, sans que j'en sois averti, et sans que je puisse exploiter le fichier sur les supports de mon choix ?

 

News parue sur Les Numériques

mood
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Posté le 30-06-2008 à 14:14:13  profilanswer
 

n°5852
pelern
Posté le 30-06-2008 à 14:22:09  profilanswer
 

Autant j'accepte et comprends le principe d'exception pour copie privée, et donc la capacité au "fournisseur" de bloquer son produit à la copie, autant je vous rejoins sur cette interrogation au sujet de la taxe sur les produits de stockage. Je demande même aux juristes de me dire si l'Etat est encore aujourd'hui en droit d'instaurer cette taxe aux vues du résultat du jugement mentionné dans cette actualité. N'est-il pas possible maintenant de pouvoir faire annuler cette taxe qui n'a plus lieu d'être?

n°5854
Dreik
Posté le 30-06-2008 à 14:36:30  profilanswer
 

Tant qu'il y aura des gens assez stupides ou ignorants, pour accepter d'être pris pour des pigeons, ces choses là existeront.
 
Les consommateurs sont incapable de s'organiser (faut dire aussi que le refus par les politiques de la "class action" n'aide pas), un boycott de plusieurs jours ramènerait vite ces requins mercantiles à la raison.
 
Bref achetez vos supports vierges ailleurs qu'en France et dénoncez copieusement le CLUF, lorsque l'on vous impose un OS dont vous ne voulez pas ! La justice et la politique ne sont qu'une farce dans ce pays, alors ne comptez pas sur elles pour faire évoluer les choses favorablement pour le consommateur...

n°5855
Pumbaa
Posté le 30-06-2008 à 15:15:07  profilanswer
 

... ou comment Any-DVD aurait pu faire économiser des centaines de millier d'euro en frais de justice inutiles.

n°5858
t3g
Posté le 30-06-2008 à 16:17:38  profilanswer
 

Et quand le lecteur de DVD est trop vieux pour supporter les protections, et qu'on est incapable de lire le DVD (je pense à certains des DVD Sony)?
Et quand le PC ne peut pas le lire à cause des protections?

n°5860
9836376
Posté le 30-06-2008 à 19:40:17  profilanswer
 

Hello,
 
Encore une exception à la française, ou effectivement on paie sur tous les médias possibles des taxes pour indemniser les auteurs sur la copie privé mais on nous empêche voir interdit, voir pire condamne de le faire.
 
La taxe n'a pas lieu d'être, surtout que dans d'autre pays européens il n'y a pas de taxe. Maintenant vous savez ou acheter vos médias !!

n°5861
hiwyx
Posté le 30-06-2008 à 21:24:36  profilanswer
 

Visiblement les français avaient déjà compris, si je me souviens bien, 60% des médias vierges sont achetés à l'étranger...


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