
Marc Rees de PC-INpact rapporte les résultats de l'affaire dite Mulholland Drive. Un particulier, appuyé par Que Choisir, se plaignait des verrous sur le film en question. Après passage par le tribunal, Cour d'appel, Cour de cassation, re-Cour d'appel, et encore Cour de cassation, le jugement est tombé : ce n'est pas un défaut du produit, pas d'obligation d'indiquer la présence de verrous sur la jaquette, il n'y a pas de ''droit à la copie'', mais une ''exception pour copie privée''.
Nous vous recommandons vivement la lecture des explications éclairées du rédacteur en chef Actualités du site :
> Le droit à la copie privée de DVD n'existe définitivement pas, sur PC-INpact
Maintenant, je me permets une question naïve : si je comprends bien, moi, non pirate qui achète bien mes médias, je paie une taxe sur mes produits de stockage en tout genre pour une exception et non pour un droit ? Exception qui peut sans problème m'être refusée par l'éditeur, sans que j'en sois averti, et sans que je puisse exploiter le fichier sur les supports de mon choix ?
News parue sur Les Numériques